Conditions d’utilisation
Date d’entrée en vigueur:
Ceci est une traduction à titre informatif. La version tchèque de ce document est le texte juridiquement faisant foi ; en cas de différence, le texte tchèque prévaut, sauf disposition contraire des règles impératives applicables.
Exploitant : Jiří Rašík, entrepreneur individuel (OSVČ), numéro d’identification 73144134, Cacovická 1626/65a, 614 00 Brno, République tchèque
Contact : info@braingames.cz
1. Exploitant et l’appli
1.1 Brain Games – Classic Games (l’« Appli ») est une application mobile pour iOS et Android proposant des jeux de plateau, de cartes et de logique. Certains jeux peuvent se jouer sur un seul appareil, d’autres en ligne avec d’autres joueurs. L’Appli permet d’enregistrer les parties en cours des jeux pris en charge et de les reprendre plus tard.
1.2 L’Appli est exploitée par Jiří Rašík, entrepreneur individuel (OSVČ), numéro d’identification 73144134, Cacovická 1626/65a, 614 00 Brno, République tchèque (« nous », « l’exploitant »).
1.3 En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant l’Appli, vous acceptez les présentes Conditions. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
2. Conditions d’utilisation
2.1 L’âge minimum pour utiliser l’Appli est de 16 ans. Seules les personnes ayant atteint l’âge de 16 ans (c’est-à-dire ayant au moins 16 ans) peuvent créer un compte et utiliser l’Appli. Pour les personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de 16 ans, l’Appli ne propose ni compte ni consentement parental à un compte.
2.2 Lors de l’inscription, fournissez des informations exactes et maintenez-les à jour. Les achats effectués par des mineurs sont régis par les règles de la boutique concernée et par la législation applicable. Nous recommandons aux parents d’utiliser les contrôles parentaux et l’autorisation des achats proposés par l’appareil et par la boutique concernée.
2.3 L’âge de 16 ans est une condition contractuelle d’utilisation de l’Appli. Il ne signifie pas qu’une personne de 16 ans ait la pleine capacité juridique et il ne modifie ni les règles des boutiques ni celles de la loi relatives aux achats effectués par des mineurs. La classification par âge du contenu de l’Appli dans l’App Store et sur Google Play est un élément distinct et n’est pas identique à cette condition. L’Appli ne vérifie pas l’âge de l’utilisateur et s’en remet au respect des présentes Conditions. Si vous pensez qu’un compte est utilisé par une personne n’ayant pas encore atteint l’âge de 16 ans, écrivez à info@braingames.cz ; si nous constatons que c’est le cas, nous pouvons supprimer le compte.
3. Compte et sécurité
3.1 Un compte Brain Games est nécessaire pour utiliser l’Appli. L’inscription et la connexion sont possibles avec une adresse e-mail et un mot de passe ou via la connexion prise en charge avec Apple ou Google, si cette option est disponible sur l’appareil.
3.2 Le compte comporte un nom d’affichage public que peuvent voir les autres participants aux jeux en ligne. Nous n’affichons pas votre adresse e-mail aux autres joueurs. N’indiquez pas dans le nom d’affichage votre nom complet ni d’autres données permettant à des inconnus de vous identifier.
3.3 Protégez vos identifiants de connexion. Signalez-nous tout soupçon d’accès non autorisé à info@braingames.cz.
3.4 L’inscription par e-mail peut nécessiter la confirmation de l’adresse ; le mot de passe est réinitialisé au moyen d’un lien envoyé à l’adresse enregistrée.
4. Accès aux jeux et période d’essai
4.1 Période d’essai. Brain Games propose aux nouveaux utilisateurs éligibles une période d’essai gratuite de 14 jours, pendant laquelle ils peuvent utiliser les jeux et fonctions payants de l’Appli sans effectuer d’achat. La période d’essai s’active automatiquement lorsque les conditions de son octroi sont réunies.
4.2 Pas de carte de paiement ni de prélèvement automatique. L’activation de la période d’essai ne nécessite ni carte de paiement ni souscription d’un abonnement. À la fin de la période d’essai, aucun paiement n’est automatiquement débité à l’utilisateur.
4.3 Fin de la période d’essai. À la fin de la période d’essai, l’accès aux jeux et fonctions payants prend fin, sauf si l’utilisateur dispose d’un autre droit valide de les utiliser. Le compte Brain Games peut continuer d’exister. Si l’Appli propose des fonctions gratuites, elles peuvent rester disponibles dans la limite de l’offre en vigueur.
4.4 Modifications de la période d’essai. Nous pouvons modifier à l’avenir la durée ou les conditions de la période d’essai. Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux périodes d’essai commençant après leur entrée en vigueur et ne raccourciront pas les périodes d’essai déjà activées.
4.5 Droits d’accès. L’accès aux jeux et fonctions payants peut reposer sur une période d’essai active, un abonnement valide, un achat Lifetime ou un accès gratuit accordé par l’exploitant. La validité de ces droits est vérifiée par le serveur de Brain Games.
4.6 Accès sur les plateformes prises en charge. La disponibilité des fonctions payantes et de l’achat peut différer entre iOS et Android. L’accès aux fonctions payantes sur une plateforme donnée dépend de la disponibilité de la fonction correspondante de l’Appli et de la vérification réussie du droit associé au compte Brain Games. Les règles relatives aux achats et à leur utilisation entre plateformes sont précisées aux sections 5 à 7.
4.7 Nouvelle création de compte et période d’essai. La période d’essai gratuite est destinée aux nouveaux utilisateurs de Brain Games et ne peut être utilisée qu’une seule fois. Afin de pouvoir reconnaître qu’elle a déjà été utilisée, nous conservons après la suppression d’un compte un enregistrement minimal pseudonymisé (voir la section 9 et la Politique de confidentialité). Si vous supprimez votre compte et que vous vous réinscrivez avec la même identité de connexion reconnaissable tant que l’enregistrement est conservé : (a) une période d’essai non terminée est rétablie et court jusqu’à sa date de fin d’origine, son temps ne s’arrêtant pas pendant la suppression du compte ; (b) une période d’essai déjà terminée ne recommence pas. Si, pour des enregistrements plus anciens, les dates d’origine ne peuvent être déterminées, aucune nouvelle période d’essai n’est accordée. La reconnaissance prend fin au plus tard 7 jours avant l’expiration de 12 mois civils après la suppression du compte précédent ; ensuite, un nouveau compte peut obtenir une période d’essai selon les conditions alors en vigueur. La création d’un nouveau compte ne donne pas, à elle seule, droit à des périodes d’essai répétées.
5. Formules payantes
5.1 Formules proposées. Brain Games propose les types d’accès payant suivants :
- Abonnement mensuel – se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à son annulation.
- Abonnement annuel – se renouvelle automatiquement chaque année jusqu’à son annulation.
- Lifetime – achat unique sans renouvellement automatique.
La disponibilité de chaque formule dépend de la plateforme et de l’offre en vigueur dans l’Appli.
5.2 Prix et paiements. La boutique d’applications concernée affiche les prix en vigueur, la devise et les taxes éventuelles avant que vous ne confirmiez un achat. Sur les appareils iOS, les achats s’effectuent via l’Apple App Store. Sur les appareils Android, les achats sont disponibles via Google Play dès qu’ils sont mis en service dans l’Appli.
5.3 Lifetime. Lifetime donne accès à tous les jeux et fonctions payants de Brain Games disponibles actuellement ou ajoutés à l’avenir, tant que l’Appli et les services associés sont exploités. Il ne constitue pas une obligation d’exploiter l’Appli indéfiniment. L’arrêt du service et les modifications substantielles sont régis par la section 14.3.
5.4 Modifications de prix. Nous pouvons modifier les prix des achats futurs ou des renouvellements d’abonnement conformément aux règles de la boutique concernée et à la législation applicable. Les modifications de prix des abonnements existants sont également régies par les règles de la boutique concernée et par les exigences applicables d’information de l’utilisateur ou d’obtention de son consentement. La boutique concernée vous informera de toute modification de prix d’un abonnement existant et, si ses règles ou la loi l’exigent, recueillera votre consentement.
6. Paiements et renouvellement automatique
6.1 Traitement des paiements. Les achats dans l’Appli sont traités via la boutique d’applications concernée : l’Apple App Store sur iOS ou Google Play sur Android, dans la mesure où les achats sont disponibles sur la plateforme. Les paiements sont traités par l’exploitant de la boutique concernée. Nous ne recevons pas les données de votre carte de paiement.
6.2 Renouvellement automatique. Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez. Les paiements, les dates de renouvellement et les règles d’annulation sont gérés par la boutique d’applications concernée et affichés lors de l’achat et dans la gestion des abonnements.
6.3 Gérer et annuler un abonnement. Vous pouvez gérer ou annuler un abonnement via votre compte dans la boutique où il a été acheté :
- Apple App Store : Réglages de l’appareil → votre nom → Abonnements.
- Google Play : Google Play → Paiements et abonnements → Abonnements.
La disponibilité de chaque option dépend de la boutique et de l’appareil.
6.4 Effet de l’annulation. L’annulation d’un abonnement met fin à son renouvellement automatique futur. L’accès est en principe maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf disposition contraire de la boutique concernée ou des conditions légales. La validité de l’abonnement est vérifiée par notre serveur.
6.5 Suppression du compte. La suppression d’un compte Brain Games n’annule pas automatiquement un abonnement souscrit via l’Apple App Store ou Google Play. L’abonnement doit être annulé séparément dans la boutique concernée.
6.6 Lifetime. Lifetime est un achat unique sans renouvellement automatique. Il ne nécessite ni paiements périodiques ni annulation d’un abonnement.
6.7 Remboursements. Les demandes de remboursement d’achats effectués via l’Apple App Store ou Google Play sont traitées conformément aux règles de la boutique concernée et à la législation applicable. Au-delà de nos obligations légales, nous ne proposons pas de régime de remboursement volontaire distinct. Les droits des consommateurs auxquels il ne peut être dérogé par contrat demeurent inchangés. L’annulation d’un abonnement ne rembourse pas, à elle seule, un prix déjà payé.
6.8 Rétractation du contrat. Si vous êtes consommateur, la loi peut vous donner le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours d’un contrat conclu à distance. Pour les contenus numériques et les services numériques, ce droit est apprécié selon la loi et les conditions dans lesquelles l’achat a été effectué ; pour les contenus numériques, il peut s’éteindre si vous avez préalablement donné votre accord exprès à ce que l’exécution commence et reconnu que vous perdez ainsi le droit de rétractation. L’accès immédiat aux fonctions payantes ne signifie pas, à lui seul, que vous perdez toujours ce droit. Vous effectuez et payez les achats via l’Apple App Store ou Google Play. Les demandes de remboursement et de rétractation pour des achats effectués dans la boutique concernée sont traitées et appréciées par cette boutique selon ses règles et la législation applicable (section 6.7). Vous pouvez également exercer votre droit légal par écrit à info@braingames.cz ; vos droits à l’égard de la boutique concernée ne sont pas affectés.
7. Restauration des achats et transfert entre comptes
7.1 Appartenance de l’achat. Un achat est enregistré sur le compte Apple ou Google avec lequel il a été effectué. L’Appli peut proposer une fonction « Restaurer les achats » permettant de vérifier de nouveau les produits achetés précédemment. La disponibilité de cette fonction dépend de la plateforme et des achats actuellement pris en charge.
7.2 Rattachement à un compte Brain Games. Les achats sont rattachés à un compte Brain Games par l’intermédiaire de notre prestataire de gestion des achats (RevenueCat). Un achat ne peut donner accès qu’à un seul compte Brain Games à la fois.
7.3 Transfert entre comptes. Si vous restaurez un achat déjà rattaché à un autre compte Brain Games, il peut, dans le cadre de la procédure prise en charge, être transféré au compte auquel vous êtes connecté ; cela s’applique aussi à un achat Lifetime. Un transfert déplace l’achat, il ne le copie pas. Le compte d’origine peut de ce fait perdre l’accès reposant sur cet achat. Son accès ultérieur dépend d’éventuels autres droits, par exemple une période d’essai active ou un accès gratuit. Dans l’Appli, à la fonction « Restaurer les achats », nous vous informons de la possibilité d’un transfert. Après le transfert de l’achat, les modifications de l’accès des comptes concernés peuvent apparaître avec un délai, selon la vérification de l’achat et la synchronisation (voir la section 7.5). Un achat unique n’habilite pas plusieurs comptes Brain Games à utiliser simultanément l’accès payant.
7.4 Achats restaurables. Peuvent être restaurés les achats qui sont encore valides, notamment un abonnement actif, un abonnement annulé jusqu’à la fin de la période payée ou un achat Lifetime. Un abonnement déjà expiré ne rétablit pas l’accès à lui seul.
7.5 Vérification d’un achat. Après un achat ou une restauration, l’Appli demande à notre serveur, par l’intermédiaire du prestataire de gestion des achats, de le vérifier. La confirmation peut prendre un moment. Si la vérification échoue, vous pouvez réessayer avec la fonction disponible de l’Appli.
7.6 Suppression du compte. La suppression d’un compte Brain Games ne retire pas automatiquement un achat du compte Apple ou Google avec lequel il a été effectué. Selon les conditions de la boutique concernée et avec les fonctions prises en charge de l’Appli, il peut être possible de restaurer l’achat après la création d’un nouveau compte Brain Games.
7.7 Achats sur différentes plateformes. Les achats effectués via l’Apple App Store et Google Play sont gérés séparément par les boutiques concernées. Un abonnement ou un achat unique ne peut pas être transféré d’une boutique à l’autre ; leurs paiements, leur renouvellement, leur annulation et un éventuel remboursement sont toujours régis par les règles de la boutique où ils ont été effectués.
L’accès payant reposant sur un achat que notre serveur a vérifié pour votre compte Brain Games peut être utilisé aussi bien sur iOS que sur Android dès lors que vous êtes connecté au même compte, que l’achat ait été effectué via l’Apple App Store ou Google Play. La disponibilité dépend des fonctions de l’Appli sur la plateforme concernée et de la vérification réussie du droit (section 7.5). Il ne s’agit pas d’un transfert de l’achat entre boutiques, et un achat ne peut pas être utilisé simultanément avec plusieurs comptes Brain Games (section 7.2).
8. Jeu en ligne et parties enregistrées
8.1 Les jeux en ligne utilisent des salons temporaires. Les autres joueurs peuvent voir votre nom d’affichage et vos coups.
8.2 Les parties en cours des jeux pris en charge sont enregistrées dans votre compte afin que vous puissiez les reprendre plus tard.
8.3 Les salons peuvent être fermés et les parties terminées lorsque les joueurs les quittent. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ; les droits légaux des utilisateurs ne sont pas affectés.
9. Suppression du compte
9.1 Vous pouvez supprimer votre compte dans les réglages de l’Appli. Si vous participez à ce moment à un salon ou à une partie en ligne active ou en attente, vous devez d’abord le quitter.
9.2 Si le compte est lié à la connexion avec Apple, la suppression peut nécessiter une nouvelle confirmation via Apple. Après la vérification, nous demandons à Apple de révoquer l’autorisation de connexion de l’Appli. Si cette étape échoue, la suppression ne peut pas être menée à bien et vous pouvez la recommencer.
9.3 Portée de la suppression du compte et conservation des données. La suppression d’un compte Brain Games est définitive. De notre base de données, nous supprimons votre compte de connexion, le profil public, les données relatives à la période d’essai et à l’accès, les parties enregistrées, les salons que vous hébergez, votre appartenance à des salons et les enregistrements des parties en ligne auxquelles vous avez participé. Les enregistrements de ces parties sont ainsi également supprimés pour les autres participants.
Pour limiter la réutilisation de la période d’essai gratuite après la suppression d’un compte, nous conservons un enregistrement minimal, distinct et pseudonymisé de son utilisation antérieure (une empreinte cryptographique de l’identité de connexion, la méthode de connexion, les dates d’origine de la période d’essai et la date jusqu’à laquelle l’enregistrement est conservé). Il permet de reconnaître une nouvelle inscription avec la même identité de connexion. L’enregistrement ne contient ni votre mot de passe ni d’adresse e-mail lisible, ni historique de jeu ni profil d’utilisateur ; nous le considérons néanmoins comme des données personnelles. Il est conservé 12 mois civils au maximum à compter de la suppression du compte. Les détails sur le traitement des données personnelles, sa base juridique et vos droits figurent dans la Politique de confidentialité.
9.4 La suppression du compte n’annule pas votre abonnement auprès d’Apple ou de Google Play. Elle ne supprime ni les enregistrements tenus par la boutique concernée ni les données clients et d’achats de RevenueCat, y compris pour les comptes n’ayant jamais effectué d’achat. Vous pouvez demander à info@braingames.cz l’examen de la suppression des données personnelles conservées par RevenueCat. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
9.5 Nouveau compte et période d’essai. Si vous supprimez votre compte Brain Games puis créez un nouveau compte avec la même identité de connexion reconnaissable, vous n’obtenez pas de nouvelle période d’essai gratuite tant que l’enregistrement permet de reconnaître son utilisation antérieure ; une période d’essai non terminée est rétablie et court jusqu’à sa date de fin d’origine (détails à la section 4.7). Nous mettons fin à cette vérification au plus tard 7 jours avant l’expiration de 12 mois civils après la suppression du compte précédent. Ensuite, un nouveau compte peut obtenir une période d’essai selon les règles de la section 4. La création d’un nouveau compte ne crée pas de droit durable à des périodes d’essai répétées.
10. Règles d’utilisation
10.1 En utilisant l’Appli, vous ne devez pas tricher ni manipuler les jeux et les salons, perturber le service sans autorisation, attaquer les comptes d’autrui, harceler d’autres utilisateurs ni utiliser de noms d’affichage illicites, injurieux ou trompeurs.
10.2 Vous pouvez signaler un comportement inapproprié ou un problème à info@braingames.cz. L’Appli ne propose pas de fonction distincte pour signaler ou bloquer des joueurs.
11. Disponibilité du service et responsabilité
11.1 Disponibilité du service. Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement fiable de l’Appli, mais ne pouvons garantir sa disponibilité ininterrompue ni son fonctionnement sans erreur. L’Appli peut être temporairement indisponible, notamment en raison de maintenance, de problèmes techniques, de mises à jour ou de pannes de services tiers.
11.2 Jeux en ligne et données enregistrées. Les salons en ligne, les parties en cours et les parties enregistrées peuvent être affectés par des coupures de connexion, des pannes techniques ou l’arrêt de la prise en charge d’une fonction donnée. Nous ne garantissons ni leur disponibilité permanente ni que chaque partie en cours ou enregistrée puisse être restaurée.
11.3 Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la législation applicable, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les pannes de la connexion internet ou de services tiers indépendants. Cette disposition n’exclut pas notre responsabilité dans les cas où la loi ne permet pas de l’exclure.
11.4 Droits légaux. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits légaux du consommateur, notamment ceux découlant d’une fourniture défectueuse d’un contenu numérique ou d’un service numérique, ni une responsabilité à laquelle il ne peut être dérogé par contrat selon la législation applicable.
12. Licence et propriété intellectuelle
12.1 L’Appli, son contenu, ses marques et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En utilisant l’Appli, vous n’acquérez aucun droit de propriété sur son code source ou son contenu.
12.2 Nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d’utiliser l’Appli à des fins personnelles conformément aux présentes Conditions et aux règles de la boutique concernée.
12.3 L’Appli peut contenir des composants de tiers soumis à des licences distinctes. Pour ces composants, leurs conditions de licence contraignantes prévalent.
13. Apple App Store et Google Play
13.1 Pour la distribution sur iOS, outre les présentes Conditions, s’appliquent les règles pertinentes d’Apple et les conditions de licence applicables à l’Appli dans l’App Store. Pour les utilisateurs d’Android, s’appliquent les règles applicables de Google Play.
13.2 De l’Appli et de son contenu répond, dans la mesure prévue par la législation applicable, l’exploitant de Brain Games, et non Apple ou Google. Apple et Google gèrent séparément les paiements, les achats et leurs services selon leurs propres conditions.
13.3 En ce qui concerne l’Appli pour iOS, les droits et obligations d’Apple sont appréciés selon les règles applicables de l’App Store et les conditions de licence choisies pour la version publiée de l’Appli.
13.4 Si l’accord de licence standard d’Apple (Licensed Application End User License Agreement) s’applique à l’Appli pour iOS et que l’une de ses dispositions contredit les présentes Conditions, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut pour lui. Les droits légaux du consommateur sont maintenus.
14. Modifications et exploitation du service
14.1 Nous pouvons faire évoluer, mettre à jour et adapter l’Appli. La portée des droits payants, y compris d’un achat Lifetime, et vos droits légaux n’en sont pas affectés. L’exploitation de l’Appli ou de certains services n’est pas garantie indéfiniment. Nous effectuons les modifications pour des motifs légitimes, par exemple la sécurité, le respect de la loi et des règles des boutiques, la correction d’erreurs, l’évolution technique ou l’arrêt de la prise en charge d’appareils ou de fonctions obsolètes. Les modifications ne vous occasionnent pas de frais supplémentaires.
14.2 Modifications des Conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous vous informerons, avec un préavis raisonnable et directement dans l’Appli, des modifications substantielles des Conditions, des prix ou des conditions de l’accès payant qui affectent de manière significative les droits ou obligations des utilisateurs. Nous respecterons à cet égard les délais et exigences prévus par la loi et par les règles de l’Apple App Store et de Google Play, notamment pour les modifications du prix d’un abonnement. Nous ne considérons pas comme substantielles les mises à jour courantes de l’Appli, les corrections d’erreurs ou les ajustements qui ne modifient pas les droits ou obligations des utilisateurs.
Les modifications substantielles peuvent notamment comprendre des changements de prix, d’abonnements ou de conditions de l’accès payant, de l’étendue des droits des utilisateurs, des règles d’arrêt du service, de conditions importantes d’utilisation du compte ou des fonctions en ligne, ainsi que des changements du traitement des données personnelles.
Si les Conditions mises à jour nécessitent une nouvelle acceptation, l’Appli permet à l’utilisateur de les lire et de les confirmer expressément avant de continuer à utiliser le service. Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions mises à jour, il peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression du compte. Ses droits légaux ou ses droits liés à des achats déjà payés ne sont pas affectés.
Le texte en vigueur des Conditions et la date de son entrée en vigueur sont disponibles sur le site braingames.cz. La preuve de la version des Conditions que vous avez confirmée et du moment de cette confirmation est conservée avec votre compte (voir la Politique de confidentialité).
14.3 Modification substantielle défavorable et arrêt du service. Si une modification de l’Appli ou de ses services affecte de manière substantielle et défavorable votre accès aux fonctions payantes ou leur utilisabilité, nous vous en informerons à l’avance dans l’Appli. Vous disposerez alors des droits que la loi accorde en pareil cas, y compris, le cas échéant, le droit de résilier le contrat ou de demander un remboursement proportionnel du prix. L’arrêt du service sera annoncé dans l’Appli avec un préavis raisonnable.
15. Blocage et résiliation
15.1 Vous pouvez cesser d’utiliser l’Appli à tout moment et supprimer votre compte selon la procédure de la section 9.
15.2 En cas de violations graves ou répétées des règles ou de menace pour la sécurité du service, nous pouvons restreindre l’accès dans une mesure appropriée. Les droits légaux de l’utilisateur relatifs aux contenus payants ne sont pas affectés.
16. Droits des consommateurs, droit applicable et règlement des litiges
16.1 Droits des consommateurs. Si vous utilisez l’Appli en tant que consommateur, vous conservez tous les droits que vous confère le droit impératif. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite ces droits.
16.2 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un autre pays, les droits que vous confèrent les dispositions impératives de ce pays et auxquels il ne peut être dérogé par contrat demeurent inchangés.
16.3 Réclamations. Si vous avez une réclamation concernant l’Appli ou les services fournis, contactez-nous à info@braingames.cz. Nous nous efforcerons de régler l’affaire à l’amiable.
16.4 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si un litige de consommation ne peut être réglé directement, vous pouvez, dans les cas relevant de sa compétence, vous adresser à l’Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce), Inspection centrale – service ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, République tchèque.
Web : https://www.coi.cz/informace-o-adr/
ID de la boîte de données : x7cab34
La procédure est gratuite pour le consommateur. La demande peut être déposée au plus tard 1 an après la date à laquelle vous avez fait valoir pour la première fois le droit auprès du vendeur.
16.5 Règlement amiable et protection juridictionnelle. En cas de litige, nous recommandons de vous adresser d’abord à notre assistance à info@braingames.cz, afin que nous tentions de régler l’affaire à l’amiable. Si le litige ne peut être réglé, le consommateur peut recourir à la forme appropriée de règlement extrajudiciaire ou saisir le tribunal compétent. Les présentes Conditions n’instituent aucun arbitrage obligatoire et ne limitent pas le droit légal du consommateur à la protection juridictionnelle.
17. Contact
Exploitant : Jiří Rašík, entrepreneur individuel (OSVČ), numéro d’identification 73144134, Cacovická 1626/65a, 614 00 Brno, République tchèque. Assistance, réclamations et demandes relatives aux données personnelles : info@braingames.cz.
18. Dispositions finales
Si une disposition des présentes Conditions est inefficace ou inapplicable, cela n’affecte pas, en soi, les autres dispositions, dans la mesure où la loi le permet.
Les présentes Conditions sont établies de manière contraignante en langue tchèque. La version anglaise et les autres versions linguistiques sont fournies uniquement à titre de traductions informatives ; en cas de contradiction, le texte tchèque prévaut. Les droits légaux du consommateur et les dispositions impératives relatives à la langue des conditions contractuelles dans le pays où vous résidez ne sont pas affectés.